UN PEU DE JURISPRUDENCE

2 Février 2007 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #CARREZ

Merci à ML de PACA qui m'a transmis cet article de Capital (février 2007).
N'oubliez quand même pas de changer les piles du télémêtre......Et surtout de ne pas dépasser les 5%...

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UNE BONNE DEMONSTRATION

Les diagnostiqueurs sont des commerçants ...Pour les franchiseurs.....

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ducamp philippe

29/02/2016 09:25

bonjour à tous, question dans vos mesurage d'appartement, déduisez vous le cumulus ? j'ai eu dernièrement un expert judiciaire qui m'expliquait que le cumulus était un élément fixe et non démontable .... et qu'il le déduisait de la surface carrez

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Lemaître

29/09/2008 18:50

Messieurs les diagnostiqueurs : La Loi Carrez concerne des missions de mesurage de la superficie privative des lots de copropriété. Le "métrage" concerne l'achat de tissus ou de fil électrique, enfin le "métré" c'est encore tout autre chose. Les mots ont leur importance, je vous invite donc à réagir à chaque fois qu'un "professionnel" parle de métrage ou de métré ; en formulant ainsi la mission Loi Carrez est profondément dénaturée et sortie de son contexte réglementaire. Fabrice Lemaître Métreur-Vérificateur Le Plessis Trévise (94)

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jlm69

24/09/2008 15:21

Pour répondre à Reinaldo, si le notaire l'exige, il me semble que le plus simple est de faire un certificat Carrez avec, en surface Carrez : 0m² et en hors Carrez 7m²en précisant surface inférieure à 8m² et d'ajouter un courrier au notaire avec le certificat lui précisant que le certificat a été fait sur sa demande bien qu'il n'était pas nécessaire.

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Reinaldo

21/09/2008 19:12

bonjour a tous, d'aprés l'article 4.2 du décret 97532 une superficie inferieur a 8 m² n'est pas prise en compte, on est d'accord !! un notaire, veut a tout pris que je mentione "loi carrez " dans mon rapport alors que le lot mesure 7 m²(carrez) et 10m² au sol.quand pensez-vous? merci

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Yvan MARZOLF

22/09/2008 22:18

La réponse vous est transmise par Thierry, l'un des "experts" de la Centrale :-)... "REINALDO a raison, conformément au décret un rapport de superficie Carrez ne se fait que pour les pièces habitables dont la surface est de 8 m2 minimum hors adjonction à un appartement, je pense à une chambre de service qui ferait moins de 8 m2 mais qui est rattachée à un appartement du même immeuble. Si le rapport Carrez ne doit porté que sur cette chambre de 7 m2, il n’y a pas lieu de l’émettre. Mais si le notaire l’exige, il faut lui écrire en lui expliquant que ce n’est pas obligé, et lui réclamer un courrier de confirmation de sa part concernant son exigence. Fort de ce courrier, il y a lieu de faire ce rapport Carrez en expliquant bien la particularité de ce dossier dans une rubrique « OBSERVATION » et en joignant en annexe le courrier du diagnostiqueur et la réponse du notaire. Si le notaire ne répond pas à la lettre dans des temps raisonnables avant la signature, et afin que celle-ci se fasse il y a lieu d’émettre le rapport Carrez en expliquant bien la particularité de ce dossier dans une rubrique « OBSERVATION » en précisant que le courrier du diagnostiqueur au notaire n’a pas eu de réponse au jour de la signature du rapport, et en joignant en annexe le courrier du diagnostiqueur.

baillet luc

07/04/2007 21:43

NB: explication de texte sur le cas cité de jurisprudence dans la revue "la semaine juridique notariale et immibilière" n°13, 3à mars 2007 - ref étude 1139 vente d'immeuble". en conclusion, le rédacteur, Laurent Leveneur, propose que les "bons diagnostiqueurs, qui assument leurs responsabilités, inscrivent dans leurs contrat "un engagement personnel de prendre en chargetoute restitution du prix consécutif à une mauvaise exécution de la mission de mesurage" En effet, seuls les mauvais craignent de se tromper trop souvent...et il conclue: Dans une négo individuelle, il se peut qu'une telle clause, qui serait techniquement une clause pénale, ne soit pas facile à obtenir. Mais les dion argument publicitaireverses organismes représentant ou fédérant les professionnels de la vente immoblière pourraient les y aider, d'autant que pour les mesureurs un tel engagement serait un bon argument publicitaire;"appel donc aux assos de la CFDI: proposition d'article dans le code de bonne conduite sur cette question...Luc Baillet, RésoA+

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