Loi Scellier, le communiqué de la F.N.E.C.I.

6 Juillet 2009 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION

COMMUNIQUE FNECI

Syndicat National du Diagnostic Technique Immobilier

« Dispositif Scellier »

Des compétences relevant de l’activité du diagnostic technique immobilier

Pour une transparence et des garanties envers le consommateur

Les particuliers qui souhaitent acquérir un logement énergivore et ne répondant pas aux normes de décence et d’habitabilité en vue de réhabilitation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif dit « dispositif Scellier ».

Notre syndicat s’est félicité de l’attention portée à la décence, au-delà de la performance énergétique, pour les biens éligibles dans le cadre d’une réhabilitation, dans le cadre de ce dispositif.

Dans ce cas précis d’acquisition en vue de réhabilitation, ces propriétaires devront faire appel à un « technicien de la construction » afin de faire établir un « Etat descriptif du logement avant et après travaux ». Le premier constat a pour but de vérifier l’éligibilité du bien au dispositif, en fonction de critères respectés ou non. Le second état doit permettre de garantir à l’Etat et au propriétaire que les travaux ont bien permis d’éradiquer les critères de non décence.

Cependant, à la lecture de la notice 5 B-17-09 publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 5 mai dernier et apportant les explications sur le dispositif Scellier, notre syndicat s'est ému de voir que la définition du professionnel habilité à la réalisation de ces Etats descriptifs était incomplète et semblait omettre des préalables réglementaires nécessaires pour certaines parties de la mission confiée.

En effet, il est indiqué d’une part que ce professionnel doit être « indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité » et, d’autre part, qu’il doit être compétent pour les repérages de présence d’amiante ou de plomb dans les peintures, pour la réalisation d’un état des installations gaz et électriques au regard de la sécurité ainsi que pour le constat de normes de surface, d’habitabilité et de décence ; tous ces caractéristiques étant présentes dans l’Etat descriptif du logement présenté en annexe 8 de ladite notice.

Or, la réalisation des missions suivantes nécessite réglementairement que le professionnel ait validé une certification de compétences de personnes physiques pour chacun des diagnostics, à savoir : Repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante, constat de risque d’exposition au plomb, état de l’installation intérieure de gaz,état de l’installation intérieure d’électricité.

Sans certification, le professionnel ne peut exercer et ne peut être assuré.

De plus, le principe d’indépendance du professionnel qui est mis en avant doit pouvoir être garanti aux consommateurs afin que ce dispositif puisse se déployer en toute confiance auprès de ces derniers.

La Fneci, syndicat national du diagnostic technique immobilier, souhaite donc que la définition donnée aux termes « contrôleur technique ou technicien de la construction » soit à minima complétée au vue des contraintes réglementaires que soulèvent les activités concernées et fasse référence à l’article L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Nous souhaiterions aussi que la profession de diagnostiqueur technique immobilier soit incluse en priorité dans la liste des professions habilitées à exercer cet état descriptif puisqu’elle est, par voie réglementaire, soumise aux obligations citées ci-dessus. Au-delà des conditions de réalisation de l'"Etat descriptif" du dispositif Scellier qu' il nous parait essentiel de garantir, ce sont aussi tous les efforts d'une profession pour la reconnaissance de ses compétences et de son intégrité (certifications de compétences, attestation sur l'honnneur du respect de l'indépendance) qui son ici occultés.

La Fneci a donc fait part de ses propositions aux Ministère concernés afin que les compétences des professionnels du diagnostic technique immobilier soient reconnues comme nécessaires à la réalisation de ces Etats descriptifs, assurant ainsi à l’Etat et aux consommateurs les garanties essentielles d’impartialité, d’indépendance et de compétence requises pour l’exercice d’une telle mission.

Vous trouverez ci-joint des informations complémentaires dans le communiqué joint.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information sur le sujet.
www.fneci.org

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