L'ANALYSE DU RESO A+
31 Mars 2007 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #AMIANTE
Question amiante et compétence
L'attestation de compétence délivrée par un centre de formation devait
clairement annoncer son champ de compétence. Le minimum réglementaire est bien celui défini à l'origine par le décret 96-97 modifié et son article
10-6 et repris depuis dans l'article R-1334-29 du CSP
A savoir:
Obligation de détention d'une attestation de compétence selon les critères
de l'arrêté du 2 décembre 2002, pour l'exercice des diagnostics suivants:
- Dossier Technique (recherche Flocages, calorifugeages et Faux Plafonds
visés aux articles R.1334-14 à 22
- DT"a", articles R.1334-25 et 26
- Avant démolition R.1334-27
et à priori, suite à un rappel du texte de l'article R.1334-21, l'examen
visuel des surfaces traitées
Par contre, contrairement à ce qui a été colporté, aucune exigence
réglementaire pour les constats avant vente!!
Et oui, relisez bien l'article R.1334-24 qui parle justement du constat vent
amiante: aucun renvoi sur le R.1334-29, ni d'ailleurs aucune mention du
constat vente dans le R.1334-29..
Pourquoi? Parce que le 3 mai 2002, souvenez vous, dans la folie de l'après
21 avril, les rédacteurs ont préférés ne pas mentionner cette exigence qui
risquait de bloquer les ventes au 1er janvier 2003!!
Donc les assurances ont pris le relais et ont imposer la détention de
l'attestation de compétence, en aggravation de la réglementation.
Par contre depuis la dernière modification du code de la santé publique, par
l'ordonnance du 8 juin 2006, et les décrets successifs, au 1er novembre
2007, l'obligation de certification devrait être exigible. De fait
l'attestation de compétence sera caduque.
Reste à savoir comment le constat vente va être ajouté à la liste, et
l'examen visuel ajouté définitivement, car si on lit le projet de nouvel
article sur le site de légifrance, on s'aperçoit que le R.1334-24 n'est
toujours pas cité...dans le R.1334-29!!
De même le futur article R.1334-24 ne cite pas le R.1334-29!!
Alors que dans la partie législative, L.1334-13, le CSP dit bien que:
"Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux
ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de
la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de
l'habitation."
Cherchez l'erreur!!!
luc baillet, président de résoA+, le 30 mars 2007
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