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D.P.E. : Communiqué F.N.E.C.I
Affichage de l’étiquette énergétique dans les annonces immobilières
et amélioration du DPE
Retour sur la conférence de presse du secrétaire d’Etat au Logement
Benoist APPARU
« Améliorer l’information des Français et introduire la « Valeur Verte » sur le marché immobilier » était le thème de la conférence du 27 octobre 2010.
Affichant une volonté claire de faire de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier une priorité en vue d’en réduire les émissions de CO² et d’améliorer le pouvoir d’achat des français, Benoist APPARU enfonce le clou et s’attelle à l’amélioration du dispositif. Dernières améliorations en date :le DPE dans l’annonce et un plan en 7 point pour l’amélioration du DPE.
Nous étions à l’origine, dès les auditions préparatoires du Grenelle 2, de la première mesure, le DPE dans l’annonce qui, comme le souhaite le Secrétaire d’Etat, permettra sans aucun doute d’améliorer « le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un élément constitutif du choix. ».
Nous ne pouvons que saluer cette mesure qui, pour être purement technique, va indéniablement modifier à terme plus ou moins court, les comportements des acquéreurs immobiliers, et contribuer à la transparence de l’information, primordiale dans le cadre d’une transaction.
Nous afficherons cependant notre déception et nos doutes quant à l’efficacité « à l’usage » de cette nouvelle obligation. Le texte, en l’état, ne prévoit aucune sanction pour les contrevenants. Alors, certes, Monsieur APPARU évoque, en cas de défaut d’affichage de l’étiquette énergétique, la possibilité de lourdes sanctions pour dol ou publicité mensongère. Mais ces sanctions seront toujours issues du recours d’un particulier lésé, cependant que l’absence d’étiquette, en soi, ne fait encourir aucune sanction. Pourquoi ne pas avoir assorti l’obligation de mesures répressives spécifiques et automatiques, comme c’est le cas pour l’interdiction du commissionnement ? Au moins, ne serait-ce pas plus clair si le décret comportait une référence à ces sanctions ?
Concernant la seconde mesure, à savoir l’amélioration du DPE, par un plan en 7 points, nous en retiendrons trois :
• l’amélioration des méthodes de réalisation du DPE, notamment par la prise en compte de paramètres influents jusque là minimisés dans leur impact, ce qui devrait contribuer à la fiabilisation des calculs et des conclusions générés par les logiciels.
• le contrôle de la qualité, avec la mise en place de la base de données nationales des DPE, gérée par l’Ademe, un contrôle plus régulier des diagnostics réalisés, et un suivi des réclamations. Ces différentes mesures devant permettre de rassurer le consommateur sur la qualité des diagnostics réalisés et contribuer à l’identification des points d’amélioration du dispositif.
• la fiabilisation des compétences avec, en prévision, une évolution de la certification qui devrait toucher, dans un premier temps, les futurs diagnostiqueurs, et la mise en place de deux niveaux de certification différenciés selon la complexité des bâtiments.
Les pouvoirs publics, à ce sujet, souhaitent mettre en place des pré-requis aux examens, en exigeant un niveau de formation initiale calée sur la licence (bac+3) en techniques du bâtiment ou équivalent et un encadrement de la formation et des examens de certification à travers des cahiers des charges établis par les pouvoirs publics.
N’est-il pas un peu élitiste d’exiger un niveau bac + 3 alors qu'un niveau bac +2 , voire un BTS « bâtiment » constituerait un pré-requis acceptable et surtout, qui aurait le mérite de servir à l’amélioration des autres diagnostics … Car on parle bien ici de pré-requis, auquel viendrait s’ajouter la formation et la certification de diagnostiqueur à proprement parler… A ce compte-là, à quand les diagnostiqueurs thésards ?
Si la Fneci ne peut qu’approuver les évolutions méthodologiques envisagées, et les mesures visant à renforcer le niveau de compétences des professionnels, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de questions demeurent sans réponse : qui paiera le renforcement des contrôles de qualité, avec visite in situ, et le renforcement des compétences ?
« Qui trop embrasse, mal étreint » dit un vieux proverbe. A vouloir annualiser les opérations de surveillance de la certification, alors qu’actuellement celle ci se fait entre la deuxième et la troisième année de certification, avec un renouvellement au bout de la cinquième année, on ne ferait qu’alourdir un processus déjà unique (on serait tenté de dire « discriminatoire ») de contrôle des connaissances : aucune profession en France n’est soumise à une évaluation de ses connaissances tous les deux à trois ans. Mais à vrai dire, peu de professions voient également leur impartialité surveillée par voie décrétale…
Sur ces points, le ministère fait preuve d’une certaine défiance vis-à-vis de notre profession, alors qu’il indique lui-même que 91% des français sont satisfaits du DPE.
Commentaire du Webmaster : Beau succès médiatique, même les DNA en ont parlé (cliquez ici) 
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