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Les premiers résultats du "Pacte".
C’est encore une info « Sherwood » qui nous donne ll'occasion de vous donner des nouvelles du « pacte déontologique », ou la lutte contre le commissionnement semble porter ses premiers fruits.
"DGCCRF et commissionnement
Voici la réponse de la DGCCRF de Arras à une question posée par un signataire du pacte déontologique :
Lors du contrôle de votre établissement le 1er avril 2008, vous avez interrogé mon service concernant la validité des pratiques de commissionnement des prescripteurs (agents immobiliers ou notaires) par les diagnostiqueurs.
Je vous informe que mon administration centrale a depuis déterminé sa position en qualifiant ces faits d’infraction à l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui impose l’impartialité et l’indépendance des diagnostiqueurs, confirmant ainsi la première analyse faite localement.
En effet, les professions de diagnostiqueur et d’agent immobilier étant réglementées quant à leur accès et à leur exercice, il ne peut y avoir de dérogation aux textes les régissant et la jurisprudence relative aux chèques cadeaux dans le secteur libéral n’a pas vocation à s’appliquer.
Toute infraction à ce texte constitue une contravention de 5ieme classe en vertu de l’article R.271-4 du même code.
La DGCCRF n’étant pas habilité à relever les infractions à ce texte, je vous prie de bien vouloir adresser toute plainte ou signalement aux services de l’équipement."
Voilà une position qui a le mérite d'être claire.
Rappelons qu’à cette heure du coté des signatures l'on se dirige gentiment vers les 1000 diagnostiqueurs « pactés », issus de tous horizons, ce qui relève de l’exploit dans nos métiers !
La réponse d’Arras est-elle un cas isolé, avez-vous d’autres cas ou prise de position à signaler ?
Du coté de certains départements, nous pensons entre autres à la Région PACA
Si vous avez des informations complémentaires, n’hésitez pas à laisser un petit commentaire en bas de ce billet, vous contribuerez à l’enrichissement de tous !
Bon WEEK END à tous nos fidèles visiteurs ....
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