La parole est à vous

3 Décembre 2006 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #AMIANTE

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baillet luc

30/03/2007 12:55

l\\\'attestation de compétence délivrée par un centre de formation devait clairement annoncer son champ de compétence. Le minimum réglementaire est bien celui défini à l\\\'origine par le decret 96-97 modifié et son article 10-6 et repris depyuis dans l\\\'article R-1334-29 du CSPà savoirobligation de détention d\\\'une attestation de compétence selon les critères de l\\\'arrété du 2 décembre 2002, pour l\\\'exercice des diagnostics suivants:- Dossier Technique (recherche Flocages, calorifugeages et Faux Plafonds visés aux articles R.1334-14 à 22- DT"a", articles R.1334-25 et 26- Avant démolition R.1334-27et à priori, suite à un rappel du texte de l\\\'article R.1334-21, l\\\'examen visuel des surfaces traitéespar contre, contrairement à ce qui a été colporté, aucune exigence réglementaire pour les constats avant vente!!et oui, relisez bien l\\\'article R.1334-24 qui parle justement du constat vent amiante: aucun renvoi sur le R.1334-29, ni d\\\'ailleurs aucune mention du constat vente dans le R.1334-29..pourquoi? parce que le 3 mai 2002, souvenez vous, dans la folie de l\\\'après 21 avril, les rédacteurs ont préférés ne pas mentionner cette exigence qui risquait de bloquer les ventes au 1er janvier 2003!!donc les assurances ont pris le relai et ont imposer la détention de l\\\'attestation de compétence, en aggravation de la réglementation.par contre depuis la dernière modification du code de la santé publique, par l\\\'ordonnance du 8 juin 2006, et les décrets successifs, au 1er novembre 2007, l\\\'obligation de certification devrait être exigible. De fait l\\\'attestation de compétence sera caduque.reste à savoir comment le constat vente va être ajouté à la liste, et l\\\'examen visuel ajouté définitivement, car si on lit le projet de nouvel article sur le site de légifrance, on s\\\'apperçoit que le R.1334-24 n\\\'est toujours pas cité...dans le R.1334-29!!de même le futur article R.1334-24 ne cite pas le R.1334-29!!alors que dans la partie législative, L.1334-13, le CSP dit bien que: "Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l\\\'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l\\\'amiante est produit, lors de la vente d\\\'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l\\\'habitation."Cherchez l\\\'erreur!!!luc baillet, président de résoA+, le 30 mars 2007

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Noandre

26/02/2007 10:40

Titulaire d’une attestation d’expert compétent, ou devrais-je dire incompétent amiante ( puisque tout est systématiquement remis en cause ) délivrée par le CESI et ne faisant que du « Constat-vente » peut-on savoir si la certification amiante impose la connaissance des autres diagnostics, avant travaux, avant démolition et DTA , missions que je ne ferais jamais ?

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