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Les diagnostiqueurs sont des commerçants ...Pour les franchiseurs.....
Pour faire suite à l'arrêt rendu par la Cours de Cassation
(voir aussi dans la rubrique "Justice" )
RAPPEL:
Par arrêt rendu le 5 décembre 2006 (pourvoi n°04-20-039) : Les diagnostiqueurs sont des commerçants.
"L'activité du diagnostiqueur,qui porte ...., et de façon générale tous les diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et la transmission du patrimoine, entre dans la catégorie des fournitures de services. Une telle activité n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif".
Une décision de justice est rendue au nom du peuple Français, à ce titre elle s'impose à nous tous, mais merci à ce visiteur, partie prenante à l'affaire. Son histoire nous aide à mieux comprendre les motivations de la cour, mais surtout invite tous les candidats à la franchise à la plus grande vigilence, enfin il apporte la position de la FNAIM. Un point de vue qui, j'en suis sûr, ne manquera pas d'interpeller certains....
Bonjour,
Je suis diagnostiqueur et je suis abonné à votre newsletter .. Je suis aussi un de ceux qui s'est fait berner par un franchiseur et qui est en conflit avec lui depuis plus de 3 ans. Aujourd’hui, la cour de cassation nous a placé dans les métiers du commerce.
Et pourtant :Je paye ma complémentaire. retraite de libéral (CIPAV)et ma caisse pour la formation (FIFPL) est celle référencée par l'INSEE mon code APE étant 743B. Je suis considéré comme prof. libérale et non pas comme commerçant.
Je suis membre d'une chambre elle même cofondateur de le CFDI et j'ai du mal à comprendre cette décision de la cour de cassation de nous considérer comme commerçants. Comme de nombreux collègues en conflit eux aussi avec cette franchise l'arrêt de cassation va permettre à cette franchise d'attaquer pour rupture de contrat ses ex-franchisés 1 par 1 sans pour eux avoir la possibilité de se défendre réellement et collectivement. La résultante de ceci peut paraître sans importance aux yeux de certains mais cela n'est pas le cas. Cette franchise que je ne peux citer se nourrit uniquement des droits d'entrée du turn over de ses franchisés qui approche maintenant les 30%.
Malgré leurs discours les différentes chambres et confédérations ne sont pas chaudes pour s'immiscer dans ce problème et pourtant devraient s'insurger et faire causes communes avec les diagnostiqueurs indépendants impliqués. Car le fait d'être commerçants autorisera les agences , les notaires , les grands groupes immobiliers avec leurs moyens à créer sans aucunes inquiétudes des équipes de diagnostiqueurs sous marins et leur permettra de gérer l'immobilier comme ils l'entendent.
Je sais qu'il est pratiquement impossible de revenir sur un arrêt de
De plus
Si la situation n'était pas si grave elle prêterait à rire. Si une solution n'est pas trouvée rapidement et si l'ensemble des diagnostiqueurs se retrouvent effectivement dans le commerce, la remise en cause des caisses de retraite, des formations, de la certification et autre blagues pourra s'effectuer au grand bonheur des franchiseurs qui se disent en plus formateurs indépendants.
Pour ce qui est des fédérations de l'immobilier : Voir courrier de Mr François Lepelletier délégué général de
Je vous autorise à mettre en ligne ce message.
Ce message est important en ce sens qu’il est révélateur de certaines pratiques dans le monde de la franchise : Les droits d’entrées des nouveaux arrivants sont bien sûr une source de revenus importante, alors, faire tourner les effectifs doit être tentant……
Ce témoignage apporte aussi une vision claire de la position de
Un conseil : Quelque soit la taille, la notoriété ou l’importance du réseau. (ICI c’est un très grand réseau national qui est concerné par les affirmations de ce visiteur)…..
Méfiance avant de signer chez X ou Y, demander les coordonnées de plusieurs membres du réseau et insistez pour obtenir aussi celles de gens qui ont quittés !…..Vous aurez ainsi deux éclairages avant de vous « pacser » pour 5 ans et de contribuer pleinement aux dépenses du « ménage »….
Enfin concernant la position de la FNAIM je tiens à préciser que leur point de vue n'est pas partagé par le Ministère,....Voirhttp://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5897#andi
dont ci dessous un extrait on ne peut plus clair..... Réponse à la question 9.5
9.5 Est-il possible d'avoir d'un côté une activité de diagnostiqueur et de l'autre une activité d'entreprise bâtiment?
Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE.
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des paragraphes précédents).
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