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Invalidation de la Norme électrique 16-600
Voici les commentaires détaillés que nous fait parvenir un de nos adhérents qui a attaqué devant le Conseil d'État l'arrêté du 10 août 2015 concernant la norme électrique 16-600.
Ayant obtenu gain de cause celle-ci n'est plus applicable depuis le 7 juin 2017.
EXPLICATIONS :
le 06/07/2017
L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 dispose que les normes rendues d'application obligatoire sont librement consultables sur le site Internet de l'AFNOR.
Malheureusement il n'est pas toujours évident, à la lecture d'un arrêté, de savoir s'il rend une norme d'application obligatoire. L'arrêté peut par exemple autoriser l'utilisation d'un texte autre que la norme par une clause du type « la norme ou tout autre spécification technique ». Si dans la pratique il n'existe pas de spécification technique pouvant remplacer la norme, le caractère obligatoire de la norme n'est pas remis en cause.
C'est le cas pour l'arrêté définissant le modèle de l'installation intérieure d'électricité dont les versions sont dépendantes des versions correspondantes de la norme AFNOR 16-600.
Il en va probablement de même de l'arrêté définissant le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Vu la réponse évasive faite par le Ministère du Logement à un courrier demandant l'accès gratuit à la norme 16-600, la société Tekimmo, dont je suis le gérant, a décidé d'attaquer devant le Conseil d'État l'arrêté du 10 août 2015 qui rend obligatoire l'application de cette norme.
Dans sa décision 393683 du 7 juin 2017 le Conseil d'État lui a donné raison :
- en annulant l'arrêté du 10 août 2015,
- en enjoignant dans un délai de 4 mois aux Ministères concernés, soit de prendre un arrêté définissant l'état de l'installation intérieure d'électricité indépendamment du fascicule de documentation FD C 16-600, soit de prendre un arrêté rendant l'accès gratuit à cette norme.
Pour les professionnels du diagnostic les conséquences sont les suivantes :
- pour les rapports futurs : tant que les Ministères n'auront pas pris de nouvel arrêté, c'est l'arrêté du 4 avril 2011 qui est à nouveau en vigueur (voir le tableau en fin d'article); la norme correspondant à ce dernier est la norme XP C 16-600 de février 2011.
- pour les rapports réalisés depuis le 1er janvier 2016 selon le modèle de l'arrêté du 10 août 2015 : l'annulation a un effet rétroactif, l'arrêté étant réputé ne jamais avoir existé, qui a une incidence sur ces rapports; en pratique cependant cette incidence est limitée car les arrêtés du 4 avril 2011 et du 10 août 2015 ainsi que les normes correspondantes ont des contenus proches.
Les professionnels du diagnostic immobilier et leurs fédérations semblent avoir perdu l'envie de contester les décisions des Ministères dont ils dépendent, ce qui les amène à accepter des textes visiblement illégaux, inintelligibles, parfois même non signés.
Pourtant les Ministères sont aussi demandeurs de décision des Tribunaux : c'est suite à une décision de justice que l'indépendance des professionnels vis-à-vis des propriétaires et des intermédiaires a été inscrite dans la réglementation
Les textes réglementaires et la jurisprudence n'ont jamais été aussi proches, à portée de clic sur le site Legifrance. La procédure devant le Conseil d'État est gratuite. Elle est raisonnablement rapide (un an à deux ans). La principale condition à respecter est de formuler le recours contre un arrêté dans les 2 mois suivants sa publication.
Les dernières élections ont engendré un changement des ministres et de leurs conseillers qui ne s'est pas propagé aux Directions des Ministères, notamment la DHUP, dont nous dépendons. à l'avenir il est probable que les textes réglementaires devront être négociés mais aussi combattus, notamment sur le thème de l'hyper-réglementation dont souffrent les opérateurs de diagnostic.
La profession n'est pas parvenue dans le passé à remettre en question la légalité de la certification de personne devant le Conseil d'État (décision n° 307047 du 9 juillet 2008).
Il existe cependant d'autres angles d'attaque. Tous les arrêtés de compétences reposent par exemple sur la norme NF EN ISO / CEI 17024 qui est obligatoire sans être d'accès gratuit. Sur ce fondement j'ai demandé l'annulation du dernier arrêté de compétence amiante (affaire en cours).
Pascal LE BIHAN
Tableau de correspondance arrêté / norme
Arrêté définissant le modèle de l'installation intérieure d'électricité | Norme AFNOR |
Arrêté du 8 juillet 2008 (NOR: DEVU0811947A) | XP C 16-600 initiale |
Arrêté du 4 avril 2011 (NOR: DEVL1100401A) | XP C 16-600 de février 2011 |
Arrêté du 10 août 2015 (NOR : ETLL1500132A) | FD C 16-600 |
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