Communiqué Réseau A+

2 Septembre 2009 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #AMIANTE

Parution du
Guide d'application de la norme NF X 46-020:2008 pour la réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis dans le cadre de la mission vente
Ce guide, tant attendu, a été conçu comme un outil pédagogique en vue de l'application de la norme NFX 46-020 relative au repérage amiante.
Comme il est rappelé dans l'introduction, "Le présent guide d'application a pour vocation de traiter le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante réalisé en vue de la vente de tous les immeubles ou parties d'immeubles en l'absence de fiche récapitulative à jour du dossier technique amiante.
Il ne traite pas, entre autres, de la mise à jour de la fiche récapitulative du dossier technique amiante concernant les parties communes d'un immeuble en copropriété ; cette fiche, le cas échéant, est à produire indépendamment du constat concernant les parties privatives.
Le présent guide d'application traite des missions de repérage à exécuter a minima sur la base des exigences réglementaires et selon la norme NF X 46-020."

Le Guide est en vente 72.25 € Ht directement auprès de la Boutique Afnor, ou auprès des Fédérations, associations qui peuvent bénéficier de conditions particulières pour un achat groupé.

Réso A+, membre du GT4 de la Commission X46D, co rédacteur de ce guide, se félicite de la publication de ce guide qui apporte un certain nombre d'éclairage sur les notions normatives appliquées à la Mission Vente Amiante, notamment avec l'annexe 13-9 complétée par les prescriptions de l'annexe A de la norme, ainsi que les annexes modèles de contrat ou de rapport de mission de repérage.

Toute fois, il est regrettable que plusieurs points particulièrement litigieux n'aient pu être explicités dans ce document, alors même que le débat a été abordé en Groupe de Travail et en Commission Plénière.

Notamment les limites claires de la mission de repérage amiante à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti, limites entre devoir contractuel et devoir de conseil.
A ce sujet, RésoA+ réitère son Appel du 22 aout 2008.
Un an après, aucune réponse n'a pu être fournie par les ministères ni par le Groupe National de Travail Amiante et Fibres.
Or de nombreux litiges émergent à l'occasion de découverte de MPCA par l'acquéreur, à l'occasion de travaux.
Particulièrement sur les produits en amiante ciment, les colles et revêtements non accessibles...

Le Guide n'ayant pas tranché ce point fondamental, il est donc urgent que les principaux acteurs de la société civile et professionnelle se réunissent pour préciser un consensus en ce domaine.
Des propositions en ce sens seront faites prochainement au sein du Collectif "C le Printemps!".

Enfin, RésoA+ sera attentif à la prose en compte des prescriptions de ce Guide dans les procédures de certification et de surveillance.
En effet, dans la mesure ou ce guide est cité comme référence normative dans la dernière version de la norme homologué NF X46-020, ces prescriptions, explications et autres conseils, entre de plein droit dans le grand livre des Règles de l'Art.
Les évaluateurs trouveront donc des motifs à leurs avis, puisque sur le fond rien n'est ajouté ou imposé qui serait contraire à la norme de base ou aux articles des divers règlements en vigueur.
C'est le cas de l'obligation de procéder à deux visites minimum et de fournir un mode opératoire à l'inspection du travail.

Face à cet éclairage qui ponctue l'évolution des pratiques professionnelles depuis l'apparition du constat vente amiante en mai 2002, il apparait qu'un grand nombre de professionnel devront modifier plus ou moins leurs conditions contractuelles, et notamment celles et ceux qui ont recours à des logiciels obsolètes.

Réso A+ proposera à ses adhérents diverses formules de mise à jour de leur connaissances et de leurs pratiques, plus particulièrement à l'occasion de l'épreuve de surveillance lancé par les Certificateurs.

Lille, le 28 aout 2009.
Luc Baillet, Président de RésoA+

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Mes excuses pour le retard à Réseau A+.
Le webmaster.

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jlm69

14/09/2009 17:38

Les normes d'application réglementaires sont consultables gratuitement dorénavant. Les choses bougent lentement, lentement, lentement... Le hic c'est que la plupart des normes qui nous concernent ne sont pas d'application réglementaires.

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jlm69

02/09/2009 22:35

Je suis un peu surpris par la tonalité de ce texte. En effet, sauf erreur de ma part, la norme NF X46-020 n'est pas d'application réglementaire et le guide GA X46-034 est d'utilisation volontaire comme c'est spécifié dans le document (donc non obligatoire). Réseau A+ aurait pu le préciser dans son texte. Un point qui m'irrite : c'est la quasi-obligation de mettre la main au porte-monnaie à chaque nouveau texte.

Répondre

Yvan MARZOLF

02/09/2009 23:19

C'est exact l'on parle bien d'un guide et un guide n'est pas un texte de loi, mais nul doute que les juges du fond s'en serviront demain dans leurs motivations. C'est pour celà que certains détails ont de l'importance pour le réseau A+. pour ce qui est du porte monnaie vous avez raison, mais si j'ai bien compris l'Afnor n'a pas d'autres ressources (ou pas assez) pour financer justement les études neccessaires à l'établissement des normes. C'est donc ceux à qui "profitent " (faut le dire vite parfois) les études qui finissent par les payer. Pour me faire l'avocat de l'Afnor je dirai que "Commercialement" c'est fort de faire payer une étude intellectuelle une fois cette dernière finalisée sans même demander d'acompte. Si je me place dans ma position de diagnostiqueur je me dis que nos DPE et plus généralement nos missions c'est mieux de se les faire payer d'avance, parce que une fois certains points dévoilés plus personne ne veut nous payer ..... Bon courage à vous