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LES CERTIFICATEURS SONT ILS LEGALEMENT APTES A CERTIFIER ?
LES CERTIFICATEURS SONT ILS LEGALEMENT APTES …A CERTIFIER ?
C’est Jean Michel Chiapello de JMC Environnement à BRUNSTATT près de chez moi dans le 68 a trouvé cette faille juridique. Bravo à lui !
Une fois de plus ce Centre de Formation fait preuve d’un très grand professionnalisme et d’un sens de l’éthique remarquable.
Je vous résume son analyse :
Les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiés par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, et celle du 7 avril 1997 indiquent :
Art. 54. -Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui:
1°) S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Du coup, il semble qu’il existe un risque de remise en cause du processus, notamment par un candidat refusé qui ne pourrait plus de ce fait exercer son activité au moins temporairement, si l’examinateur ne répond pas aux dispositions de la récente réglementation sur la pratique du droit, et en particulier à celles concernant la pratique du droit à titre accessoire. »
DGUHC et COFRAC ont été interrogés mi décembre, ainsi que plusieurs organismes candidats à l’accréditation par le COFRAC comme certificateurs. Pas encore de réponse. Sans doute consultent-ils…. Mais alors je me dis que s’il faut autant de temps pour répondre c’est que ce n’est sûrement pas faux ce que dit M. Chiapello.
On est déjà en train de mâcher le travail pour l’Avocat qui peut-être demain sera chargé de défendre nos intérêts en justice si rien ne change…. Avis aux amateurs, si un Avocat veut bien se pencher là-dessus, je suis sûr qu’il aura la sympathie de tous, ce peut être un bon tremplin pour une carrière orientée « Diagnostics »…..En tout cas beaucoup de travail en perspective…….
Le détail des textes avec en rouge les points litigieux c'est ICI
C’est Jean Michel Chiapello de JMC Environnement à BRUNSTATT près de chez moi dans le 68 a trouvé cette faille juridique. Bravo à lui !
Une fois de plus ce Centre de Formation fait preuve d’un très grand professionnalisme et d’un sens de l’éthique remarquable.
Je vous résume son analyse :
Les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiés par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, et celle du 7 avril 1997 indiquent :
Art. 54. -Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui:
1°) S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Du coup, il semble qu’il existe un risque de remise en cause du processus, notamment par un candidat refusé qui ne pourrait plus de ce fait exercer son activité au moins temporairement, si l’examinateur ne répond pas aux dispositions de la récente réglementation sur la pratique du droit, et en particulier à celles concernant la pratique du droit à titre accessoire. »
En clair nos « Certificateurs » doivent suivre des cours de Droit.
SINON LEURS CERTIFICATIONS C'EST PAS DU BETON !
SINON LEURS CERTIFICATIONS C'EST PAS DU BETON !
DGUHC et COFRAC ont été interrogés mi décembre, ainsi que plusieurs organismes candidats à l’accréditation par le COFRAC comme certificateurs. Pas encore de réponse. Sans doute consultent-ils…. Mais alors je me dis que s’il faut autant de temps pour répondre c’est que ce n’est sûrement pas faux ce que dit M. Chiapello.
DU COUP PAS LA PEINE D'ALLER S'INSCRIRE EN MASSE,
C' EST RISQUER DE DEPENSER DES SOUS POUR RIEN !
C' EST RISQUER DE DEPENSER DES SOUS POUR RIEN !
On est déjà en train de mâcher le travail pour l’Avocat qui peut-être demain sera chargé de défendre nos intérêts en justice si rien ne change…. Avis aux amateurs, si un Avocat veut bien se pencher là-dessus, je suis sûr qu’il aura la sympathie de tous, ce peut être un bon tremplin pour une carrière orientée « Diagnostics »…..En tout cas beaucoup de travail en perspective…….
Le détail des textes avec en rouge les points litigieux c'est ICI
Un dernier mot, Jean Michel s’est déjà inscrit
à la Réunion de Mulhouse de samedi prochain et vous ?
à la Réunion de Mulhouse de samedi prochain et vous ?
Il n'est pas trop tard, si vous voulez venir cliquez ICI
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