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Le jugement du 22 mars 2010 …
5000 euros la mise (la demande au titre de l’article 700), 15.000 euros de gains, la victoire du « Pacte » semble plutôt être celle de « Que Choisir » …En attendant , Le jugement du 22 mars n'a sans doute pas finit de faire parler de lui.
Reste que le commissionnement est condamné par le Tribunal et que tout le monde est content. Alors, attardons nous un instant sur les motifs ayant entrainés cette décision de justice.
C’est une lecture stricte de l’article L 271-6 du CCH qui motive la décision du Tribunal d’Angers. L’entreprise de diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire ».
Ainsi pour le Tribunal « la nature » du lien suffit à rendre un modèle économique illégal. Nul besoin donc qu’une atteinte effective à notre indépendance soit constatée pour pouvoir entrer en condamnation.
C’est donc logiquement, que le Tribunal a jugé que les entreprises condamnées usaient d’un moyen (le commissionnement) pour établir une relation stable et durable avec ses apporteurs d’affaires (les agents immobiliers) et que pour pérenniser son courant d’affaires, la tentation de minimiser certaines conclusions dans les rapports étaient « de nature » à porter atteinte à son impartialité.
Du coup certaines de vos questions nous reviennent à l’esprit...
Une entreprise de diagnostic immobilier qui cohabite avec des prestataires « travaux » est-elle indépendante ?
Une entreprise de diagnostic immobilier qui adhère à une plate forme qui utilise ses préconisations DPE pour faire faire des devis à des entreprises voulant effectuer les travaux préconisés, est-elle impartiale ?
Une entreprise de diagnostic immobilier qui adhère à une « Chambre » qui se trouve dans le même "appartement" que celui d'une grande fédération d’agents immobiliers est-elle encore indépendante et impartiale ?
« En supprimant le commissionnement, le choix de l’agent immobilier ne sera plus guidé par un intérêt financier » nous dit aussi dans ses motivations le Tribunal d’Angers…
Reste à ceux qui voudraient poursuivre sur cette belle lancée, à trouver ce qu’il faudrait supprimer dans les trois exemples que nous venons de citer, pour permettre aux consommateurs ( les acquéreurs et les locataires) d'y voir un peu plus clair dans le diagnostic immobilier.
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