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LE DETAIL DE L'ENQUETE DE LA DGCCRF
Le rapport de la GGCCRF de novembre 2006, souvenez vous c'était disais- je: " Le rapport qui fache" et bien pas tant que ça finalement......
Il est entier ici :
EN RESUME: il portait sur 420 entreprises dont 320 de Diagnostic, 90 agences immobilières et 10 Notaires)
En tout, 210 rappels à la réglementation et 4 PV pour tromperie et publicités mensongères soit en effet un taux supérieur à 50% .
Le détail, ce sont 60 qui n’affichaient pas leurs prix (toutes branches confondues)
60 qui ne délivrent pas de note, 43 qui facturent de travers, 37 qui font de la publicité mensongère et tromperie sur la prestation et 10 absences d’attestation de qualification ( dont 4 absences totales de formation et 5 cas de Certificats non valides).
Bref, 200 infractions au « Code du commerce » ou à la réglementation afférente à une activité commerciale, 4 personnes que le patron avait envoyées faire un diagnostic sans formations préalables, 5 qui croyaient encore que l’Attestation Amiante n’ était toujours pas sortie et un dernier qui s’est perdu tout seul. Encore que tout ceci soit à prendre sous réserve que tous les "épinglés" soient des Diagnostiqueurs et que du côté Agences ou Notaires tous aient été OK, ce dont je doute un peu.....
C’est pour cela que selon certains, les 6000 que nous étions en novembre 2006 doivent tous payer et repasser des Certifications aujourd’hui ?
Voyons maintenant les « bons points » : tous étaient en possession d’une assurance valide et la DGCCRF a bien vu la pression non négligeable que nous subissons dans le cadre des ventes du fait des délais imposés et des « attentes » des donneurs d’ordres.
Pour la DGCCRF, l’ordonnance du n°2005-655 du 8 juin 2005 (instaurant le Dossier de Diagnostic Technique) devrait permettre d’améliorer le fonctionnement du marché en garantissant la qualité et la sécurité de nos prestations....
Le gros souci reste bien sûr les échanges de « bons procédés » contraires à l’article L 271-6 (Indépendance vis-à-vis des propriétaires ou mandataires). Pour lequel, souligne le rapport, le décret N° 2006-11114 du 5 septembre 2006 n’a pas apporté les précisions attendues. Le rapport parle enfin du groupe de travail de la CNC, le même qui vient de rendre son rapport en préconisant une carte professionnelle (voir l’article ICI) dont pour l’heure ,ici du moins, on ne voit pas très bien la portée dans le domaine de l’indépendance
Par trois fois dès la première page la DGCCRF pointe du doigt notre principal souci et prévient même en disant « l’indépendance de l’expertise pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l’immobilier ». " Dans 4 cas sur 5 la prestation est demandée par un professionnel de l'immobilier et notamment une Agence Immobilière"......
Voilà enfin des gens qui ont tout compris et quand nous disons ici « Pas de Certification de Compétence sans Certifications d’indépendance » Nous tenons le même discours !
La presse « Libre », elle, bien sûr n’avait retenue que ce qui pouvait lui servir à vendre du papier qui détruit nos forêts…….
Espérons que le nouveau Ministre aura à coeur de le relire........ Tout comme les résultats du sondage de gauche que je laisse en ligne jusqu'à dimanche......
Il est entier ici :
EN RESUME: il portait sur 420 entreprises dont 320 de Diagnostic, 90 agences immobilières et 10 Notaires)
En tout, 210 rappels à la réglementation et 4 PV pour tromperie et publicités mensongères soit en effet un taux supérieur à 50% .
Le détail, ce sont 60 qui n’affichaient pas leurs prix (toutes branches confondues)
60 qui ne délivrent pas de note, 43 qui facturent de travers, 37 qui font de la publicité mensongère et tromperie sur la prestation et 10 absences d’attestation de qualification ( dont 4 absences totales de formation et 5 cas de Certificats non valides).
Bref, 200 infractions au « Code du commerce » ou à la réglementation afférente à une activité commerciale, 4 personnes que le patron avait envoyées faire un diagnostic sans formations préalables, 5 qui croyaient encore que l’Attestation Amiante n’ était toujours pas sortie et un dernier qui s’est perdu tout seul. Encore que tout ceci soit à prendre sous réserve que tous les "épinglés" soient des Diagnostiqueurs et que du côté Agences ou Notaires tous aient été OK, ce dont je doute un peu.....
C’est pour cela que selon certains, les 6000 que nous étions en novembre 2006 doivent tous payer et repasser des Certifications aujourd’hui ?
Voyons maintenant les « bons points » : tous étaient en possession d’une assurance valide et la DGCCRF a bien vu la pression non négligeable que nous subissons dans le cadre des ventes du fait des délais imposés et des « attentes » des donneurs d’ordres.
Pour la DGCCRF, l’ordonnance du n°2005-655 du 8 juin 2005 (instaurant le Dossier de Diagnostic Technique) devrait permettre d’améliorer le fonctionnement du marché en garantissant la qualité et la sécurité de nos prestations....
Le gros souci reste bien sûr les échanges de « bons procédés » contraires à l’article L 271-6 (Indépendance vis-à-vis des propriétaires ou mandataires). Pour lequel, souligne le rapport, le décret N° 2006-11114 du 5 septembre 2006 n’a pas apporté les précisions attendues. Le rapport parle enfin du groupe de travail de la CNC, le même qui vient de rendre son rapport en préconisant une carte professionnelle (voir l’article ICI) dont pour l’heure ,ici du moins, on ne voit pas très bien la portée dans le domaine de l’indépendance
Par trois fois dès la première page la DGCCRF pointe du doigt notre principal souci et prévient même en disant « l’indépendance de l’expertise pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l’immobilier ». " Dans 4 cas sur 5 la prestation est demandée par un professionnel de l'immobilier et notamment une Agence Immobilière"......
Voilà enfin des gens qui ont tout compris et quand nous disons ici « Pas de Certification de Compétence sans Certifications d’indépendance » Nous tenons le même discours !
La presse « Libre », elle, bien sûr n’avait retenue que ce qui pouvait lui servir à vendre du papier qui détruit nos forêts…….
Espérons que le nouveau Ministre aura à coeur de le relire........ Tout comme les résultats du sondage de gauche que je laisse en ligne jusqu'à dimanche......
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