INDEPENDANCE: UN RAPPEL A AVOIR EN TETE !

3 Mai 2007 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA PAROLE EST AUX CONSOMMATEURS

C'est Titi la Fouine du Forum qui me donne l'idée de mon article du jour.... Merci à lui......

Voici un petit texte que nous pourrions tous ajouter en gras sur nos devis de façons à faire circuler l'info chez les propriétaires....
Peut être deviendront- ils, eux aussi, plus indépendants des agences et des notaires.....

Décrêt 2006-1114 du 05/09/2006 :

Art. 3. − Dans le livre II du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est créé un titre VII intitulé « Protection de l’acquéreur immobilier » et comprenant un chapitre unique composé des articles R. 271-1 à R. 271-4 ainsi rédigés :

« TITRE VII
« PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER
« CHAPITRE UNIQUE
« Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique

« Art. R. 271-4. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :« a) Pour une personne d’établir un document prévu aux 1o à 4o et au 6o de l’article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6 ;
....
« c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un document mentionné aux 1o à 4o et au 6o de l’article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6.

De tête 1500 euros...... J'y pense juste parceque je vois parfois sur les plaquettes des Agences des encarts publicitaires avec mention du "Partenaire Diagnostics Exclusif"....... C'est courageux de vouloir accompagner son "Diagnostiqueur exclusif" au tribunal lorsque ce dernier se sera planté.......

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LE DETAIL DE L'ENQUETE DE LA DGCCRF

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