DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET BAUX COMMERCIAUX

22 Septembre 2010 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #DPE-PTZ écolo

logofneci 190 or COMMUNIQUE FNECI

Dans le cadre des mesures de la loi « Grenelle 2 », adoptée le 12 juillet 2010, le législateur a introduit une modification de la réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique applicable aux locations.

En effet, l’article L 134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est complété par un article L 134-2-1 rédigé comme suit :
« Art. L134-3-1. En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrat de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. »

Cette rédaction implique donc que le Diagnostic de Performance Energétique est bien applicable à l’ensemble des baux de location, sauf exception citées dans la réglementation, et par là même qu’il concerne effectivement les baux commerciaux.

Elle vient ainsi mettre un terme à une controverse qui existait depuis la mise en oeuvre de l’obligation du DPE locatif sur son application aux locaux commerciaux et tend ainsi à s’accorder avec la directive européenne n°2002-91/CE du 16 décembre 2002, dont les textes réglementaires français ne sont que la transposition. En effet, cette directive ne fait aucune distinction en fonction de l’affection du bâtiment.

Cette mesure fait l’objet d’une mise en application immédiate puisque la loi ne prévoit pas l’attente d’un décret pour la rendre effective.

Si cette évolution nous apparaît constructive pour l’amélioration du parc national de bâtiment en terme de performance énergétique, le législateur à cependant tout simplement oublié qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de modèle et de méthode définis réglementairement afin d’appliquer le Diagnostic de Performance Energétique aux locaux commerciaux dans le cadre d’un bail de location.

La Fneci a soulevé ce vide juridique et a déjà pris contact avec la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages afin d’alerter les services concernés et habilités à palier ce manque. Ces derniers ont pris note de la problématique qui est en cours de traitement et devrait, selon la DHUP, trouver une solution adéquate très prochainement.

Pour l’heure, la Fneci a indiqué à la DHUP que nos professionnels dans le cadre de leur devoir de conseil devaient en informer leurs clients tout en les aidant à respecter la mise en application immédiate de cette mesure.

Nous avons donc proposer l’utilisation du modèle et de la méthode définis pour la réalisation du DPE sur les locaux commerciaux dans le cadre d’une vente (modèle 6.3) ; en effet, un DPE réalisé dans le cadre d’une transaction est réglementairement valable et peut être annexé au bail de location des locaux concernés qui interviendrait ultérieurement.

Cette proposition « de fortune » doit permettre aux professionnels d’aider leurs clients à respecter la loi. La DHUP nous a confirmé qu’il s’agissait d’une solution adaptée à la situation présente et pour le moins délicate que nous rencontrons, en attendant qu’elle puisse apporter les compléments nécessaires à la bonne mise en oeuvre de la loi Grenelle 2 sur ce sujet.

Bien entendu, la Fneci reste particulièrement attentive au traitement de cette problématique et poursuivra son travail auprès de la DHUP pour que le vide juridique que connaît l’application du DPE dans le cadre des baux commerciaux soit rapidement comblé.

FNECI - Fédération du Diagnostic du Bâti
Contact Presse: Hélène Quénéhervé
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