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SOS Diag immo - LDI

DIAGNOSTIC GAZ : SHERWOOD TRAINING VOUS INFORME

13 Juin 2012 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #GAZ

Arrêté du 2 Août 1977 Modifié
 
Il n'est pas rare d'entendre y compris chez les professionnels que le robinet à about soudé est interdit. Il n'en est à ce jour rien. Preuve en est la norme NF P45-500 en vigueur. En effet, il faut rappeler que la norme probatoire de la NF P45-500 prévoyait de sanctionner la présence des robinets à about soudé par une anomalie. La version en vigueur de la norme est moins sévère puisqu'elle demande seulement aux opérateurs de diagnostic de signaler la présence de ce robinet.
 
L’Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié va enfin changer les choses sur ce point. En effet, à partir du 1er juillet 2015, les robinets à about soudé ne seront plus autorisés. De plus, concernant les tubes souples, ils devront être remplacé par des flexibles au plus tard le 1er juillet 2019..
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794405&dateTexte=&categorieLien=id
 
 
Si vous êtes en présence de ces robinets, vous pouvez donc sur vos rapports modifier légèrement la remarque à inclure dans les constatations diverses de la façon suivante.
 
Présence d’un robinet de commande muni d’un about annelé non démontable. Cela ne constitue pas une anomalie dans la norme actuellement en vigueur et qui définit l'état de l'installation intérieure de gaz, toutefois ce type de robinet ne sera plus autorisé au delà du 1 er juillet 2015.

 

 http://www.sherwood-training.net/

 

Une information pratique et l'occasion d'un salut amical à nos amis de Castres dont nous reparlerons prochainement.

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