La fin du PTZ ?

1 Mars 2010 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #Du travail pour demain

Laissons à un visiteur le soin de lancer le sujet …. (extrait)

Bonjour,

L'obligation de réaliser un état des lieux dans l'ancien est supprimée pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010.

La loi des finances 2010 modifie le CGI et notamment l’art. 244 quater J

A compter du 1er juillet 2010, les bénéficiaires de PTZ seront dispensés pour l'acquisition d'un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement avec les normes minimales de surface et d'habitabilité fixées par décret.

Le législateur a considéré que la réglementation présentait suffisamment de garanties en raison de l'augmentation des diagnostics de droit commun nécessaires au moment de l'acquisition.

Par ailleurs, le montant du prêt peut financer tous les travaux et non plus les seuls travaux de mise aux normes. Si cette info est confirmée c'est une très mauvaise nouvelle. En effet, les PTZ représentent pour moi un quart de mon chiffre d'affaires......
LD

SOSDIAGIMMO:

La politique actuelle marque un recul certain tant des garanties offertes aux futurs propriétaires que du rôle et de la fonction même du diagnostiqueur immobilier dans la société.

« Libérer du contrôle les transactions et les travaux, pour libérer l’emploi et soutenir la consommation intérieure »

Contre

« Si vous ne vouliez pas offrir plus de garanties, d’informations, de contrôles, de sécurité et d’impartialité aux consommateurs, il ne fallait pas nous « inventer » …»

"QUANTITE" contre "QUALITE"

Après le DPE voici le PTZ … D’abord on nous le donne, puis on nous le reprend.

Alors "la politique": changera ou ne changera pas ?

Laissons à un « syndicat », un vrai, prendre le relai ….

« Suppression annoncée du constat du « PTZ » par la loi de finance 2010 et fragilisation du dispositif du Prêt à Taux zéro. Une augmentation des risques pour les primo-accédants …. »

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dmarc

01/03/2010 09:51

PTZ vs DDT D'accord avec Françis Comparons ce qui est comparable N'éliminons pas ce qui souhaitable

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dmarc

01/03/2010 09:24

Dixit la FNECI: La suppression du constat dit « PTZ », loin de fluidifier la mise en place des offres de prêt qu’elle conditionne, ne ferait que favoriser une insécurité dans leur octroi tant pour l’acquéreur que pour l’organisme bancaire. Les propositions de la FNECI Le dispositif PTZ pourrait même être amélioré par la transmission du Dossier de Diagnostic Technique à la personne en charge de réaliser le constat dit « PTZ » afin qu’elle en ait connaissance... Si par certains acquéreurs, l'audit PTZ est considéré comme un doublon de document inutile, par d'autres il peut s'avérer utile lors d'une visite pour révéler que des éléments du DDT établis n'ont pas été contrôlés suivant les NORMES d'établissement des diagnostics obligatoires. J'ai vu des acquéreurs satisfaits d'un PTZ pour confirmer que le diagnostiqueur avait omis de contrôler lors de l'établissement du DDT de nombreux points de sécurité au niveau de l'installation électrique ou de l'installation GAZ !! Ce n'est pas une critique mais un constat Pour ma part il y a longtemps que je demande copie du DDT, la FNECI devrait faire plutôt une proposition sur la mise en place de contrôles stricts au niveau des margoulins, magouilleurs en tout genre dans la profession. Peut-être qu'on attend le futur arrêté sur l'assainissement pour assainir en même temps ??

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Yvan MARZOLF

01/03/2010 09:28

Des contrôleurs de contrôleurs, comme pour les ascenseurs .... Qui va les payer .... C'est une suggestion qui appelle des questions et de la reflexion sur les comportements individuels à assainir en effet. Merci pour cet avi.

francis pontier

01/03/2010 09:10

encore une érésie de nos énarques pour petite info le rapport ptz était certainement le plus complet des éléments d'information pour les nouveaux acquéreurs (souvent un peu innocents) on devait y donner un avis sur les srtuctures et la charpente pour la charpente lorsque le bien ne se trouve pas en zone dite termitée qui indique à l'acquéreur qu'il aurait intérêt à faire réaliser un état parasitaire, rarement le notaire et l'agence, en cas de découverte de désordres, de type capricornes ou de mérules. juste un exemple en novembre sur l'EURE le diagnostiqueur qui fait le ptz, ne fait pas l'état parasitaire conclut charpente en bon état , l'acquéreur demande des informations sur l'état de la charpente, le diagnostiqueur fournit les coordonnées d'un expert en état parasitaire certifié par le ctba ça existe ( moi-même ); plusieurs personnes agence, charpentier, oncle et parents des acquéreurs, chacun avait conclut charpente en bon état. En réalité le chevronnage est contaminé par le capricorne en quasi totalité , mais aussi certaines pannes, pour le chevronnage le remplacement est impératif au vu de l'intensité de l'infestation. Comme la couverture est constituée de fausses ardoises en amiante ciment, que ce matériau ne peux être reposé, après la dépose des chevrons, l'incidence financière dépasse les 60000 € cette somme aurait été insupportable par les nouveaux acquéreurs qui avaient prévu d' engager rapidement des travaux d'isolation des combles.la vente a été ajournée. sans le PTZ et l'expertise parasitaire, pour (290 € ), il est certain que ce jeune couple de nouveaux acquéreurs partait pour une galère juridico-financière désastreuse. dans les actes notairés il est souvent inclus l'acquéreur prend le bien en l'état où il se trouve avec ces vices apparents et cachés, monsieur le notaire ne commet-il pas un abus, car vice apparent certes car ils sont visibles à l'acquéreur ou son conseil s'il en a un, mais pour les vices cachés cette insération est inadmissible, car un vice caché est un vice connu de celui qui l'a caché à dessein on devrait éventuellement inserer vice inconnu mais surout pas vice caché. dans aucun diagnostic on ne parle des descentes d'eau et écoulements divers, des murs fissurés, lézardés, des remontées capillaires, de l'état des solins, de la couverture, des conduits de cheminées et de la charpente. si ces éléments là ne sont pas importants, je suis prêt à entendre les arguments des auteurs de la décision de la suppression du PTZ, pour ma part mon activité se limite à l'état parasitaire, car à 62 ans je suis en retraite mais active. francis pontier

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