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Transmission des données DPE: Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Avec le lancement du « nouveau DPE » se met également en place du coté de l’ADEME, le fameux Observatoire des DPE.
« A la lecture des remarques concernant la transmission de vos rapports que nous fait cet éditeur, dont nous tairons le nom étant donné que son logiciel est en train de se faire « approuver », vous comprendrez que pour le diagnostiqueur immobilier BAC+2 certifié, cette transmission des données rime avec nuits blanches et retard à la livraison chez le client.
Si cette nouvelle procédure mettra sans doute fin aux formules du type " votre DPE au cul du camion", quid du "qu’en dira-t-on" quand le voisin saura combien vos clients vont dépenser pour chauffer leurs maisons….
Après le DPE nouvelle méthode de calculs, voici la base de données de l’Ademe qui pointe son nez. La profession doit savoir où elle met les pieds en proposant dans les prochaines semaines le nouveau DPE
Techniquement, nous émettons des doutes sur son application :
- pour un dossier, près de 150 données peuvent être transmises dans cette base de données,
- transmission obligatoire par internet (quid du diagnostiqueur qui n’est pas connecté continuellement à internet ?),
- pour un dossier ; 4 allers et retours d’informations entre le diagnostiqueur et cette base de données (quid des problèmes de transmission ? et de leurs solutions ?),
- plus de 35 messages d’erreurs de transmission possible lors de l’envoi d’un dossier sur cette base de donnée (avec pour certaines erreurs l’obligation de renvoyer le dossier avec une perte de temps substantielle et d’autres l’obligation d’appeler un service ; quid de celui qui va gérer ce service et des horaires d’ouverture),
- le document adressé au propriétaire du bâtiment doit être au format PDF (obligatoirement moins de 200 Ko) et doit être identique à celui précédemment envoyé à la base de données de l’Ademe (aucune correction, si minime soit-elle, ne pourra donc être apporté entre l’envoi des informations sur le site de l’ademe et l’envoi auprès du propriétaire – quid des erreurs sur le document et du souhait de refaire le dossier ?),
- le diagnostiqueur prendra la responsabilité dans un premier temps d’adresser, par internet, ses données DPE saisies dans le logiciel ; il recevra en retour un numéro de DPE partiel ; puis adressera dans un second temps le rapport DPE au format PDF ; il recevra en retour un numéro de DPE complet qui devra apparaître dans le rapport final adressé au client (obligatoirement au format PDF). SANS CE NUMERO DE DPE COMPLET impossible d’adresser un document à son client (voir diagramme d’explications ci-dessous).
Juridiquement, (et c’est sûrement le plus inquiétant), se pose la question de l’appartenance des informations recueillies dans le bien immobilier du propriétaire. Informations (textuelles mais également chiffrées) qui seront automatiquement adressées à un organisme « étatiques » (quid de l’utilisation de ces informations par ce même organisme : fisc, cadastre, sociétés privées,….).
Quand le grand public aura connaissance de la remontée auprès de l’Ademe des informations qui pour beaucoup sont confidentielles ; comment ce « grand public » accueillera le diagnostiqueur (considéré alors comme un « délateur») qui viendra effectuer son DPE dans leur bien immobilier (quid des conflits juridiques ou plus graves à venir).
On peut également se poser bien d’autres questions (auxquelles la profession devra faire face chez le client) :
- Cette base de données rentre t’elle bien dans le cadre de la Loi informatique et liberté : le propriétaire du bien aura-t-il accès aux données (login et mot de passe) ? pourra-t-il s’opposer (comme il a à priori le droit) à la publication sur l’ADEME par courrier signé communiqué au diagnostiqueur ?
- pour les DPE Tertiaires : les organisations patronales seront-elles ok pour voir communiquer ces données sur l’ADEME ?
- pour les DPE sur facture : les factures énergiques (EDF, GDF,….) ne sont-elle pas des données personnelles, non publiques ?
- les associations de consommateurs, de copropriétaires, grands bailleurs et bailleurs sociaux voient-ils d’un bon œil la publication de ces informations ?
- Le problème de regroupement avec d’autres bases de données comme le FISC (impôts de particuliers et de société, contrôle avoirs fiscaux sur 5 ans par exemple,…), qu’en est-il ?
Je ne vous cache pas mon étonnement sur cette procédure très lourde et vous propose, si le cœur vous en dit encore, d’informer la profession et autres (blogs, presse, associations de consommateur, fédérations,…) de ce qui leur pend au nez dans les prochaines semaines.»
CE QUE NOUS FAISONS AVEC PLAISIR ET BONNE VOLONTE….
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