INDEPENDANCE : Rappel

14 Avril 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION

Les grandes manœuvres se poursuivent, dans et autour du Salon de l’Immobilier de Paris, qui vient de fermer ses portes. Recherches d’alliances, de partenaires ou d’accords dans l’immobilier comme dans la finance.

Je sais bien que quand on a les clefs du coffre, on est le roi du monde, mais dans nos métiers il existe une règle d’or. Peut être le dernier rempart pour la protection des consommateurs demain : L’INDEPENDANCE

Régit par un texte du Code de la construction et de l’Habitat, l’Article L271-6
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Qui dit que :
Les documents prévus aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L. 271-4 (en gros toutes nos missions…) sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences
d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.

Au moment ou le « Marché » (on se demande parfois lequel…), fait la convoitise de tous les appétits, je crois ce rappel utile au cas où certains décideurs ou diagnostiqueurs dans la foulée, l’oublieraient dans leurs choix stratégiques de développement ou d’acoquinement « limite »…..

Toujours pas de possibilité de commenter, nous espérons que tout rentrera dans l'odre dans la semaine.....

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