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Communiqué AFIA
Lettre ouverte aux Maires des Communes de France.
Objet : Alerte démarchage abusif Décrets Qualité de l’Air Intérieur 2011 - 2012
Monsieur le Maire,
La liste de vos obligations règlementaires concernant les contrôles et audits du bâti s’est allongée avec le Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à l’obligation de surveiller la Qualité de l‘Air Intérieur avant le 1er janvier 2015 dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles
Ainsi que précisé dans son Art. R. 221-30.- III. -La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ET une campagne de mesure de polluants.
A cette heure, l’arrêté conjoint des Ministres chargés de la construction, de l'écologie et de la santé précisant les modalités de l’évaluation des moyens d’aération et le contenu du rapport n’est toujours pas paru.
En l’absence de cet arrêté, aucun organisme ou entreprise ne peut prétendre à ce jour permettre à un élu de répondre aux obligations de l’article R. 221-31 du même décret, qui stipule que l'évaluation des moyens d’aération ET la campagne de mesure des polluants doivent être réalisés par des organismes accrédités. »
Dans le même esprit, le Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur de certains ERP prit en son article 3-1 impose la délivrance d’un rapport dans une forme non modifiable et comportant une référence textuelle ou le logotype du COmité FRançais d'ACcréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Faute de pouvoir obtenir actuellement un rapport conforme à la règlementation, l’Association Française Interprofessionnelle de l’Air Intérieur (AFIA), invite l’ensemble des Maires concernés par ces nouvelles obligations à ne pas tomber dans le même piège que celui de l’Amiante : à savoir devoir engager des fonds publics dans des audits complets à répétition autour d’une même obligation.
Dans le même esprit, l’AFIA invite les élus à signaler au COFRAC, 52 rue Jacques Hillairet à 75012 PARIS (Tél. : 01 44 68 82 20) toute mention ou présence du logotype du COmité FRançais d'ACcréditation figurant sur la page de garde ou dans le volet « Evaluation des moyens d’aération » des rapports relatif aux décrets n° 2011-1728 et n° 2012-14 qui leurs ont été déjà transmis.
Pour autant, la santé des jeunes enfants ne doit pas être l’otage d’une date de parution d’un arrêté. Présents sur toute la France, les membres de l’AFIA se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire et, ou vous présenter les contours de l’opération CAP 2015 : prévention pollution ET audit des systèmes de ventilation dans les lieux d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Anticiper sur les risques de devoir refinancer inutilement une nouvelle campagne d’analyses dans deux ans tout en offrant une meilleure qualité de l’air intérieur aux enfants, c’est possible si vous prenez le temps de rencontrer un conseiller AFIA à temps.
En espérant que cette alerte permettra à votre commune de faire des économies d’argent public dans un domaine prioritaire de la santé publique, recevez Monsieur le Maire, l’expression de notre respectueux dévouement.
Pierre MULLER
Président.
Pour télécharger le courrier officiel cliquez ici
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