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Communiqué DGUHC: Les rapports établis avant le premier novembre conservent leur portée et leurs durée !
Communiqué : DGUHC du 15/10/07
Validité des diagnostics techniques, établis avant le 1er novembre 2007, date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers.
Question : Les diagnostics antérieurs au 1er novembre 2007, établis par des personnes non certifiées,sont-ils caducs à compter de cette même date ou bien demeurent-ils valables aussi longtemps que le prévoient les dispositions relatives à leur durée de validité?
Réponse :
1. Ce que l’on a en vue en posant cette question, c’est le premier alinéa du II de l’article L. 271-4 du CCH, aux termes duquel : « En l’absence, lors de la signature authentique de l’acte de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ».
2. Les diagnostics antérieurs au 1er novembre 2007 demeurent valables aussi longtemps que le prévoient les dispositions relatives à leur validité, même si leur signataire ne remplit pas les qualitésdésormais exigées par le code de la construction et de l’habitation.
Le raisonnement est le suivant :
. Il n’est pas impossible de lire la loi et le décret comme imposant des conditions qui
doivent être remplies lors de la production du dossier technique : rien n’est dit en effet
du « stock » des documents existants lors de l’entrée en vigueur ; auquel cas, les
diagnostics anciens cessent d’être valables après le 1er novembre 20007 ;
. Il se trouve cependant que le Ministère en charge de la construction, avec l’accord du conseil d’Etat, a été amené, dans le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz, à
construire un système qui conduit à ne pas choisir cette lecture. Le diagnostic de
performance énergétique est un diagnostic « nouveau », au sens où il devient obligatoire
au 1er novembre 2006. Cependant, par le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
relatif aux diagnostics techniques immobiliers, passé en même temps au conseil d’ Etat
que le décret n°2006-1174, c’est la date du 1er novembre 2007 qui a été retenue pour
l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification. Il s’est en conséquence
créé pour ce diagnostic certes nouveau, mais qui devient ainsi déjà ancien à la date du
1er novembre 2007, la nécessité de régir la période d’un an entre ces deux dates. D’où
notamment les dispositions de l’article 3 du décret n°2006-1114, dont le deuxième
alinéa met le DPE, pour la période d’un an dont il s’agit, dans la même situation que les
diagnostics véritablement anciens, établis par « un technicien qualifié ».
Les DPE conservent-ils bien leur validité pendant dix ans ? La réponse est positive,
éclairée, dans le silence du texte, par ce qui est dit au premier alinéa de l’article 3, ainsi
d’ailleurs qu’à l’article R. 134-9 du code, où l’on admet d’autres documents, mais en
limitant leur durée de validité à trois ans. Rien n’est dit au second alinéa de l’article 3 :
la durée des documents dont il s’agit est bien celle de droit commun, c’est-à-dire dix ans
telle que fixée par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de
validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique . Cette construction « parallèle » à celle du décret du 5 septembre 2006 en éclaire la
portée en ce qui concerne les diagnostics anciens, qui demeurent donc valables chacun
pendant sa durée de validité fixée par les textes.
DGUHC 15/10/07
L'ensemble du document est télechargeable ici (cliquez sur le lien)
Faites en bon usage.....
Validité des diagnostics techniques, établis avant le 1er novembre 2007, date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers.
Question : Les diagnostics antérieurs au 1er novembre 2007, établis par des personnes non certifiées,sont-ils caducs à compter de cette même date ou bien demeurent-ils valables aussi longtemps que le prévoient les dispositions relatives à leur durée de validité?
Réponse :
1. Ce que l’on a en vue en posant cette question, c’est le premier alinéa du II de l’article L. 271-4 du CCH, aux termes duquel : « En l’absence, lors de la signature authentique de l’acte de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ».
2. Les diagnostics antérieurs au 1er novembre 2007 demeurent valables aussi longtemps que le prévoient les dispositions relatives à leur validité, même si leur signataire ne remplit pas les qualitésdésormais exigées par le code de la construction et de l’habitation.
Le raisonnement est le suivant :
. Il n’est pas impossible de lire la loi et le décret comme imposant des conditions qui
doivent être remplies lors de la production du dossier technique : rien n’est dit en effet
du « stock » des documents existants lors de l’entrée en vigueur ; auquel cas, les
diagnostics anciens cessent d’être valables après le 1er novembre 20007 ;
. Il se trouve cependant que le Ministère en charge de la construction, avec l’accord du conseil d’Etat, a été amené, dans le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz, à
construire un système qui conduit à ne pas choisir cette lecture. Le diagnostic de
performance énergétique est un diagnostic « nouveau », au sens où il devient obligatoire
au 1er novembre 2006. Cependant, par le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
relatif aux diagnostics techniques immobiliers, passé en même temps au conseil d’ Etat
que le décret n°2006-1174, c’est la date du 1er novembre 2007 qui a été retenue pour
l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la certification. Il s’est en conséquence
créé pour ce diagnostic certes nouveau, mais qui devient ainsi déjà ancien à la date du
1er novembre 2007, la nécessité de régir la période d’un an entre ces deux dates. D’où
notamment les dispositions de l’article 3 du décret n°2006-1114, dont le deuxième
alinéa met le DPE, pour la période d’un an dont il s’agit, dans la même situation que les
diagnostics véritablement anciens, établis par « un technicien qualifié ».
Les DPE conservent-ils bien leur validité pendant dix ans ? La réponse est positive,
éclairée, dans le silence du texte, par ce qui est dit au premier alinéa de l’article 3, ainsi
d’ailleurs qu’à l’article R. 134-9 du code, où l’on admet d’autres documents, mais en
limitant leur durée de validité à trois ans. Rien n’est dit au second alinéa de l’article 3 :
la durée des documents dont il s’agit est bien celle de droit commun, c’est-à-dire dix ans
telle que fixée par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de
validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique . Cette construction « parallèle » à celle du décret du 5 septembre 2006 en éclaire la
portée en ce qui concerne les diagnostics anciens, qui demeurent donc valables chacun
pendant sa durée de validité fixée par les textes.
DGUHC 15/10/07
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