ARCHIVES ET NOUVEAUTES:

11 Juillet 2008 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #Le marché de l'Immobilier

ARCHIVES : Loi SRU
13/02/08 : Application de la loi SRU

« Il est inexact de déclarer que l’Etat serait « laxiste » dans l’application de la loi SRU alors que des instructions de fermeté ont été adressées aux préfets pour l’établissement des constats de carence pour la période de 2004 à 2007 », déclare Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville.

« Les données chiffrées à partir desquelles la Fondation Abbé Pierre a établi son classement des communes en fonction de leur application de la loi SRU portent sur la période 2002 à 2006 », fait remarquer Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville.

« Concernant 2007, la volonté de l’Etat d’appliquer avec la plus grande détermination la loi SRU ne peut être mise en cause », déclare Christine BOUTIN, « car j’ai donné des instructions de fermeté aux préfets pour l’établissement des constats de carence pour la période triennale de 2004 à 2007 instaurée par la loi ».

La loi SRU prévoit l’établissement des constats de carence - qui permettent de majorer le prélèvement financier sur la commune concernée - à partir d’un bilan triennal des constructions de logements sociaux par commune : de 2002 à 2004, de 2005 à 2007, de 2008 à 2010, etc.

« La volonté de l’Etat de peut être remise en cause dans ce domaine, je me suis engagée dès ma prise de fonctions à appliquer la loi SRU de façon stricte, et les instructions aux préfets qui établissent les constats de carence pour la période triennale 2005 - 2007 sont formelles », ajoute le Ministre du Logement et de la Ville.

« Faut-il rappeler que les records de construction de logements depuis trente ans ont été atteints en 2007 - avec 435 000 mises en chantier - et l’objectif de construction annuel de 120 000 logements sociaux sur 500 000 fixé par le Président de la République et le Premier ministre ?! », conclut Mme BOUTIN.

ET NOUVEAUTE: 8450 logements passés au crible par la FIDI
Pour completer utilement nous vous invitons a lire les résultats de la dernière étude FIDI…. Paru sur le site « lemoniteur.fr ». C’est un petit état des lieux plutôt instructif…..
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