PRATIQUE DU DROIT A TITRE ACCESSOIRE: LA RÉPONSE DU COFRAC !

11 Avril 2007 , Rédigé par Yvan MARZOLF Publié dans #LA VIE DE LA PROFESSION

Vous le savez, la loi du 31/12/1971 sur le sujet nous pose un problème.

Jean Michel qui dirige entre autre un Centre de Formation "sérieux" à tout naturellement interpellé le COFRAC sur le sujet.

Je vous laisse découvrir la réponse ICI (J' y laisse les coordonnées de Jean Michel on ne sait jamais, l'Alsace est une belle région et si je peux contribuer à l'essor de son tourisme, je le fais avec plaisir......)

Ce n'est bien sûr qu'une première analyse, mais si je comprends bien l'objet du schéma n'était pas de vérifier si les candidats sont aptes ou pas, puisque en qualité d'expert ils doivent l'être...... Mais comme ils le sont pas et que c'est pas au Cofrac de palier à ce genre de lacunes on s'arrête à une première analyse .....

Vous je sais pas mais moi, avec Jean Michel , on a prit RDV chez un spécialiste à la fin du mois.........

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chiapello

11/04/2007 21:36

Au moins, d'après le Cofrac on sait à quoi s'en tenir : si la validité d'un rapport de diagnostic est mise en cause parce que son signataire ne rentre pas dans les catégories qui sont autorisées à établir un tel acte par la loi du 31 décembre 1971 modifiée - et peu d'experts le sont pour l'instant - on sait maintenant que l'organisme qui a certifié cette personne sera hors de cause, que l'expert sera réputé ne pas avoir respecté la loi, et il y a donc des risques que son assureur ne le couvre pas sur cette affaire, et que ce soit l'expert seul qui doive répondre des dommages causés.Ce qui est clair aussi, c'est que les examinateurs des organismes de certification sont aussi des experts, dont les compétences doivent au moins être au niveau des experts candidats, et qu'ils doivent aussi respecter la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ce qu'ils ne font pas tous. Conclusion, soit la plupart des rapports de diagnostics, et d'examens, peuvent être mis en cause, soit il faut assouplir la loi de 1971 si on veut continuer à diagnostiquer, et certifier, l'esprit tranquille !C'est très préoccupant.

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